L’AMF regrette profondément que le texte issu des travaux de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi NOTRe, remette inutilement en cause les dispositions de la loi ALUR relatives au transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération.
La loi ALUR votée pourtant il y a moins d’un an avait abouti, après de longues discussions, à un compromis entre les deux chambres qui permettait de s’assurer d’un fort consensus.
En effet, le PLU est à la fois l’expression et l’outil d’un projet de territoire. La décision d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) doit donc relever des élus concernés. Il ne peut être que la traduction d’un projet politique partagé avec les communes.
C’est pourquoi le Bureau de l’AMF, réuni hier, a manifesté sa très vive opposition à une disposition qui revient sur ce compromis, alors même que les règles du jeu commençaient à être appréhendées par les communes et leurs intercommunalités et que la dynamique intercommunale en matière d’urbanisme est en marche.
En effet, à ce jour plus de 300 intercommunalités se sont engagées volontairement dans une démarche de PLU intercommunal. Durcir les règles ainsi que l’a fait la Commission des lois risquerait de casser cette dynamique et provoquerait l’exaspération et la défiance des élus qui en ont assez de ces modifications incessantes.

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