Alors que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de mettre en ligne une instruction relative à la mise en œuvre de cette réforme par les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics de santé.
L’instruction rappelle les éléments structurants de la réforme (de la collecte et du recouvrement de l’impôt, pas de l’impôt en lui-même) qui a été reportée d’une année et présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités notamment pour la préparer dès cette année.
Elle fait également le point sur les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle à compter du 1er janvier prochain. À cette date, les employeurs publics (comme d’ailleurs les employeurs privés) devront assurer le rôle de collecteurs de l’impôt sur les revenus versés à leurs agents ainsi que sur les indemnités versées aux élus.
La DGFiP évalue ainsi à 65 000 le nombre de collecteurs issus des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Un chiffre qui « correspond au nombre de budgets (Siret) supportant des charges de personnels », ce qui représenterait environ 1,9 million de contribuables (contre 2,5 millions pour l’Etat et 1,2 million pour les établissements publics de santé). Et chaque collectivité et établissement possédant un numéro de Siret devra faire une déclaration de prélèvement à la source.
Pendant la période transitoire durant laquelle les collectivités n’entrent pas encore dans le champ de la déclaration sociale nominative (DSN), celles-ci devront collecter et reverser les prélèvements à la source en déposant tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres), qui permettra notamment l’envoi par la DGFiP des taux de prélèvement à la source. Cette déclaration comportera le numéro Siret et la dénomination de l’employeur ainsi que, pour chacun des agents et élus à qui il verse des revenus ou des indemnités, son NIR (numéro d’inscription au répertoire, généralement appelé numéro de Sécurité sociale), ses éléments d’état civil (noms, prénoms, date de naissance, adresse…), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.
Pour cette raison, les collectivités et leurs établissements doivent, dès à présent, vérifier et authentifier la liste de leurs agents et élus ainsi que leur NIR. Ce dernier permet d’attribuer d’attribuer le taux d’imposition à chacun. L’employeur pourrait en effet être mis en cause et le taux neutre appliqué par défaut si les NIR ne sont pas valides et reconnus par le Service national de gestion des identités (SNGI).
L’instruction rappelle, en outre, que le collecteur aura quatre obligations : réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFiP et l’appliquer au revenu imposable du mois, calculer et prélever le prélèvement sur la rémunération nette imposable, déclarer mensuellement les prélèvements à la source, reverser mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFiP le prélèvement à la source.
A compter de septembre, une phase pilote permettra de tester l’application de la réforme pour vérifier que tout est opérationnel et de voir apparaître les différentes données (taux fiscal, montant prélevé…) sur la fiche de paie.
L’instruction précise, entre autres, les consignes à respecter par les comptables qui devront « tout particulièrement veiller, durant l’année 2019, à la bonne appropriation des procédures de paiement du PAS par [leurs] services ordonnateurs ».
En février dernier, l’AMF avait publié une note détaillant tout ce processus dans les communes et les EPCI (lire Maire info du 21 février). Elle est disponible ci-dessous.
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© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – Réf. : BW25483 – 15/06/2018
