Mise en oeuvre du principe : « le silence vaut acceptation » pour les collectivités territoriales à compter du 12 novembre 2015. La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Auparavant le silence de l’administration à une demande devait être considéré comme un refus. Certaines décisions, par leur nature, échappent au principe du silence vaut acceptation et d’autres peuvent faire l’objet de décrets permettant de déroger au principe du silence vaut acceptation.

Vous pouvez télécharger la note, munis de vos identifiants et mot de passe AMF

Source : AMF
Illustration : inesbazdar/ fotolia.com