Ce qui devait, à l’origine, constituer le cœur de ce projet de loi n’en est devenu que le titre IV, « Simplifier le quotidien du maire ». Cette partie contient néanmoins bon nombre de propositions importantes.

Reconnaissance de l’engagement des élus
De façon certes un peu formelle, et sans véritable portée juridique, les auteurs du texte tiennent à faire figurer dans le Code général des collectivités territoriales la phrase : « La République reconnaît l’engagement des élus au service de la collectivité. » Et ajoutent : « Les élus bénéficient des garanties nécessaires à l’exercice de leur mandat et à leur retour à la vie professionnelle. Ils ont droit à des indemnités au titre de leurs fonctions, ainsi qu’à la protection sociale et à la formation. »
Plus concrètement, le texte déroule un certain nombre de mesures. Les congés sans solde de 10 jours pour faire campagne seraient désormais permis aux candidats dans toutes les communes, et plus seulement dans celles de plus de 1000 habitants comme c’est aujourd’hui le cas. Les communes seraient tenues de rembourser les frais de garde « ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées » pour tous les membres d’un conseil municipal, lorsqu’il s’agit de participer aux réunions liées à l’exercice du mandat. Ce remboursement serait compensé par l’État dans les communes de moins de 1000 habitants.
L’article 29 prévoit que tous les élus siégeant dans une intercommunalité, y compris ceux qui perçoivent une indemnité, peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacements.
Marque très concrète de la « reconnaissance » portée aux élus, notamment dans les petites communes : le texte évoque une revalorisation très conséquente des indemnités pour les maires et les adjoints de celles-ci : les plafonds d’indemnités seraient fusionnés pour toutes les communes de moins de 3500 habitants et portés, et portés, à 1672,44 euros (contre 661,20, par exemple, aujourd’hui, pour les maires des communes de moins de 500 habitants). L’attribution du taux maximum aux maires serait supprimée et le conseil municipal serait appelé de nouveau à fixer le montant de l’indemnité dans le respect du taux maximum. Reste, répétons-le, que rien n’est à l’heure actuelle précisé sur la manière dont les communes les plus fragiles seraient aidées pour faire face à cette dépense nouvelle. On ignore notamment si le gouvernement envisage d’augmenter sensiblement la Dotation élu local dans le prochain projet de loi de finances.

Protection fonctionnelle
Comme cela avait été annoncé vendredi par Édouard Philippe, tous les maires seraient désormais couverts par la protection fonctionnelle, qui deviendrait de droit, donc « accordée sauf délibération contraire du conseil municipal ». La commune serait tenue de « souscrire un contrat d’assurance » pour couvrir cette obligation de protection – souscription qui serait, là encore, compensée par l’État dans les communes de moins de 1000 habitants.
Enfin, le projet de loi prévoit d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures pour permettre aux élus d’accéder à la formation tout au long de la vie, de faciliter l’accès aux formations ou encore de « mutualiser le financement entre les collectivités pour faciliter l’accès à cette formation en faveur des petites communes. »

Dispositions diverses
Notons également que l’article 21 du texte permettrait la création d’un « rescrit », c’est-à-dire la possibilité pour un maire de questionner par écrit le préfet sur un point de droit relatif à l’exercice de ses compétences, et le fait pour le préfet de répondre par « une prise de position formelle ».
Un autre article revient sur la « sécabilité » des compétences. Il s’agirait de modifier l’article du CGCT qui autorise une collectivité à déléguer à une autre collectivité ou à un EPCI une compétence dont elle est attributaire. L’avant-projet de loi propose d’ajouter aux mots « déléguer une compétence » l’expression : « En tout ou partie ». Cette disposition est reprise de la proposition de loi « Pour revitaliser l’échelon communal » du sénateur Darnaud (lire Maire info du 12 juin 2018).
Autre proposition, concernant les communes nouvelles : à l’article 20 de l’avant-projet de loi, il est suggéré que, de façon non obligatoire, les mariages et les pacs « pourraient » être enregistrés dans l’une des annexes de la mairie, « dans les limites territoriales de la commune nouvelle » ou dans la mairie de la commune nouvelle « si cette dernière établit les actes d’état civil ».

© sources : Mairie Info (www.maire-info.com) – 19/06/2019