L’article L. 273-10 du Code électoral prévoit qu’en cas de démission d’un conseiller communautaire, son siège est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Dans une réponse à la question d’un député, le Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, a rappelé que « cette disposition vise à garantir le respect de l’objectif de parité en cours de mandat. » Ainsi, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné en application de la parité, « le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune ». Cependant, « dès lors qu’un conseiller est de nouveau susceptible d’être désigné, de manière paritaire, dans les conditions fixées par la loi (à la suite de démissions, par exemple), le siège est de nouveau pourvu ». (QE n° 42555 – JO AN du 08/02/2022).

© sources :  amf.asso.fr – Réf : BW41114 / Auteur : AMF / 21 Fév 2022