Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de nouvelles taxes directes locales (telles la taxe GEMAPI, la taxe annuelle sur les friches commerciales, la surtaxe sur les eaux minérales, etc.). Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d’un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TAscOM, le partage de la CVAE pour les EPCI à FA, le FNGIR, la DCRTP, etc.).
L’ensemble de ces informations sont regroupées dans le catalogue des délibérations, qui met chaque année en avant les nouvelles dispositions qui relèvent des dernières lois de finances. Dans sa mise à jour pour 2022, le catalogue des délibérations met en lumière les nouvelles dispositions fiscales qui ont été adoptées en 2022, et notamment les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent instituer par délibération la taxe d’aménagement (article 1635 quater A du CGI). Pour rappel, en 2022, ce délai du 1er octobre s’applique également au partage de la taxe d’aménagement entre les communes qui perçoivent la taxe et leur intercommunalité.
Le catalogue des délibérations fiscales est accompagné de nombreuses fiches techniques qui permettent d’en expliquer les modalités, ainsi que des modèles de délibérations pour aider les collectivités dans leurs décisions fiscales. Il permet également aux collectivités de prendre connaissance de l’ensemble des outils fiscaux disponibles afin de mener des politiques fiscales visées sur leur territoire.
Le catalogue des délibérations 2022 et les modèles de délibérations sont disponibles à cette adresse : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations
© sources : amf.asso.fr – Réf : BW41346 / Auteur : AMF / DIT / 31 Août 2022
