Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur.
Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du CGCT).
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur ( voir chapitre I de la note ci-contre), d’autres, plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales ( voir chapitres II à VII de la note).
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, il appartient au conseil municipal d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. Elles ont néanmoins l’obligation de préciser la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales, soit dans un règlement intérieur, soit dans une délibération du conseil municipal (article L. 2121-19 du CGCT).
Quant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, ils sont tenus d’établir leur règlement intérieur dans les mêmes termes que les communes sauf dispositions spécifiques.
La note téléchargeable ci-contre permet d’illustrer les dispositions à prendre et de préciser leur application avec les jurisprudences déjà rendues sur ces sujets ou des réponses ministérielles. Elle intègre également les recommandations de la CNIL en matière de protection des données pour l’enregistrement des séances du conseil municipal.
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – Réf. : CW7665 – Auteur : DAGC – 30/07/2020
