La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est entrée en vigueur en 2017. A partir de cette année, les avis d’imposition de taxe foncière, de TEOM et de CFE d’un local professionnel seront établis sur la base des nouvelles valeurs locatives obtenues en multipliant, dans chaque secteur locatif, la surface pondérée du local par le tarif au mètre carré correspondant à sa catégorie.

Pour tenir compte de la situation géographique de la parcelle d’assise de certains locaux professionnels dans le secteur d’évaluation (par exemple pour tenir compte des avantages pour un local ou un groupe de locaux d’être situé dans une rue particulièrement commerçante ou, au contraire, pour tenir compte des désavantages pour un local ou un groupe de locaux d’être enclavé ou de se trouver près d’une source de nuisance), les CDVLLP, après avis des CCID ou CIID ont, chaque année, la possibilité de moduler jusqu’à 30 % à la hausse ou à la baisse le tarif au mètre carré applicable aux biens situés sur cette parcelle. Cette modulation s’effectue par l’application (facultative) d’un coefficient de localisation en choisissant une de ces 8 valeurs :

• 4 valeurs pour minorer les tarifs catégoriels : 0,70 ; 0,80 ; 0,85 et 0,90 ;
• 4 valeurs pour majorer les tarifs catégoriels : 1,1 ; 1,15 ; 1,20 et 1,30.

Pour les impositions au titre de 2018, les coefficients de localisation devront être publiés au recueil des actes administratifs (RAA) avant le 31 décembre 2017. L’administration fiscale a adressé aux présidents des CCID/CIID un guide sur les mécanismes du coefficient de localisation. Ces commissions locales transmettront, avant le 16 octobre 2017, leurs avis aux CDVLLP qui prendront la décision finale avant mi-novembre 2017.

Le coefficient de localisation ne devrait pas être utilisé pour baisser les cotisations dans des secteurs donnés (par exemple en centre-ville) ou pour augmenter les cotisations dans d’autres secteurs (par exemple dans les zones périphériques). L’application du coefficient de localisation doit s’apprécier parcelle par parcelle et devrait être motivée par la situation avantageuse ou désavantageuse de la parcelle d’assise par rapport au reste du secteur d’évaluation.

Cependant, malgré la forte recommandation notamment par la DGFiP de motiver les décisions relatives aux coefficients de localisation, ce sujet fait l’objet d’interprétations différentes. Plusieurs associations départementales d’élus ont fait part à l’AMF de leurs interrogations sur les prochaines réunions des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID/CIID) appelées à donner leur avis sur les coefficients de localisation.

Dans ce contexte, et afin d’apporter aux élus du bloc communal les informations utiles à la bonne compréhension du dispositif, une vidéoconférence sous forme de questions-réponses préparées à l’avance sera organisée par l’AMF, début juillet.

Téléchargement :

• Télécharger le guide (03/07/2017)

© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 03/07/2017

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