La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en juillet 2024.
Cette version présente les nouveautés relatives au DIFE quant à l’accès et l’achat de formations sur « Mon Compte Elu », à la suite de l’intégration de l’application France Identité (niveau de sécurité élevé) à « FranceConnect+ ».
Elle apporte des précisions sur les modalités spécifiques de calcul du montant net social (MNS) pour les élus locaux, et confirme notamment l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) du montant de l’indemnité de fonction pris en compte dans ce calcul.
Elle intègre les apports récents de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, quant à la possibilité désormais ouverte à toutes les communes de moduler les indemnités de fonction au regard de la présence des élus locaux, auparavant applicable aux seules communes et EPCI de 50 000 habitants et plus.
Enfin, elle actualise les nouveaux montants de la dotation particulière élu local (DPEL), désormais versée à toutes les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que ceux de la compensation des frais de protection fonctionnelle des élus, étendue aux communes de moins 10 000 habitants.
SOMMAIRE
LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS
CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1 – Autorisations d’absence
2 – Crédit d’heures
3 – Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat
CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L’EXERCICE DU MANDAT
1 – La situation des élus salariés
2 – La situation des élus fonctionnaires
CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS
CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL »
CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX
CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX
CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES
1 – Régime juridique
2 – Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction
CHAPITRE X : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
1 – Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission
2 – Frais de déplacement des membres du conseil municipal
3 – Frais d’aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux
4 – Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI
5 – Frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 – Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole
7 – Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux
CHAPITRE X : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE XII : LA PROTECTION DES ELUS
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage
1 – La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
2 – La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages
II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 – Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune
2 – Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 – Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III. Les assurances à souscrire
CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION
1 – Le costume de maire
2 – L’écharpe de maire
3 – La carte d’identité de maire ou d’adjoint
4 – Autres signes distinctifs
CHAPITRE XIV : LA FIN DU MANDAT
1 – Droit à réinsertion à l’issue du mandat
2 – Allocation de fin de mandat
3 – Honorariat
CHAPITRE XV : LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX
1 – Régime de retraite obligatoire
2 – Régime de retraite par rente
3 – Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec
4 – Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL
CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE
CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
1 – Dispositions applicables aux conseillers départementaux
2 – Dispositions applicables aux conseillers régionaux
CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Pour aller plus loin
© sources : amf.asso.fr – Réf : BW7828 / Auteur : Judith Mwendo, Marie Cécile Georges, Myriam Morin-Bargeton et Mathieu Roux / 25 Juillet 2024
