Le transfert à l’intercommunalité des zones d’activité économique (ZAE) et de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence, soulèvent des difficultés lorsqu’une promesse ou un compromis de vente a été préalablement conclu par une commune sur un bien immobilier transféré. L’AMF a publié une note sur son site pour apporter une solution juridique à cette problématique qui concerne de nombreuses collectivités et propose un modèle de convention temporaire de coopération et de gestion.
Depuis le 1er janvier, la commune signataire de la promesse ou du compromis de vente sur un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ZAE n’est plus compétente pour signer la vente du bien. Or, le non-respect des engagements pris peut avoir pour conséquences le versement de dommages et intérêts au cocontractant, et la perte d’une vente.
La convention temporaire de coopération et de gestion est un outil juridique qui va permettre, dans l’attente de l’évaluation des conditions financières et patrimoniales du transfert de la compétence, d’autoriser la commune à procéder à la finalisation de l’opération immobilière engagée avant l’effectivité de la cession des ZAE. Cette convention conclue entre l’EPCI et la commune permet d’assurer la continuité des services et opérations engagées, relevant de la compétence communautaire. L’utilisation de cet outil nécessite néanmoins une grande prudence car il existe un risque que la conclusion d’une telle convention soit assimilée à un transfert de compétence. C’est pourquoi l’AMF vous propose, en plus de la note d’information juridique, un modèle de convention adaptée à cette situation.
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© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 03/02/2017
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