La loi Climat et Résilience de 2021 a prévu le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024 (compétences aujourd’hui partagées avec l’Etat). A cette même date, la loi organise le transfert des pouvoirs de police des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre, selon deux hypothèses.

1/ Dans les communautés et métropoles compétentes en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024 : les maires -quelle que soit la taille de leur commune (y compris moins de 3500 habitants) – disposeront d’un pouvoir d’opposition au transfert de la police spéciale après le 1er janvier 2024.

Le transfert au président de l’intercommunalité aura lieu à l’issue du délai d’opposition : – soit le 1er juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de 6 mois – la police est exercée par le président de l’EPCI sur la totalité du territoire intercommunal), – soit le 1er août 2024 (si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le président ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024). Les maires qui se sont opposés conservent l’exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.

2/ Dans les communautés qui ne sont pas compétentes en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024 :

– les maires des communes de plus de 3 500 habitants seront compétents dès le 1er janvier 2024 (et ne pourront procéder à aucun transfert de cette police au président de l’intercommunalité, ce qui semble assez logique !).

– en revanche, pour les maires des communes membres de moins de 3500 habitants : le transfert au président de l’intercommunalité sera obligatoire dès le 1er janvier 2024, sans pouvoir d’opposition.

Ces précisions ont été confirmées aux équipes de l’AMF lors d’une réunion avec les services de l’Etat sur les conditions de décentralisation de la publicité extérieure. On peut observer la complexité du mécanisme retenu qui laisse peu de place au débat local et imposera dans certaines communautés l’exercice d’une compétence de police morcelée sur le territoire … Ce sujet figure à l’ordre du jour de la commission intercommunalité de l’AMF … à suivre !

© sources :  amf.asso.fr – Réf : BW41725 / Auteur : AMF / Marie-Cécile Georges / 26 Mai 2023