Lorsqu’un procès-verbal constate l’exécution irrégulière de travaux ou leur non-conformité, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut (dans le cadre de ses pouvoirs de police) mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations, selon la nature de l’irrégularité constatée et les moyens permettant d’y remédier :
a) soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire ;
b) soit de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, prononcée dès l’origine ou à tout moment après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, s’il n’y a pas été satisfait, en ce cas après que l’intéressé a de nouveau été invité à présenter ses observations.
Téléchargement :
