La loi dite « 3DS » a introduit la possibilité pour les seuls EPCI (et syndicats mixtes par renvoi) de mettre en place à compter du 1er août 2022 un dispositif de visioconférence à l’occasion de la réunion de leur conseil communautaire ou comité syndical. Les modalités de cet outil, dont l’utilisation dans le cadre d’un bureau communautaire est néanmoins exclue, doivent être fixées au préalable dans le règlement intérieur.

Une fiche intitulée Le dispositif de visioconférence introduit par la « loi 3DS »  a été rédigée par les services de l’Etat, et rappelle le cadre juridique de la visioconférence (en téléchargement sur cette page). Elle fournit des éléments pratiques dont il peut être utile de s’inspirer lors de la modification du règlement intérieur si l’emploi de la visioconférence venait à être décidé.

Documents de l’AMF :

• Télécharger la note de l’AMF (15/09/2022)

© sources :  amf.asso.fr – Réf : BW41362 / Auteur : DGCL / 15 Sep 2022