Depuis le 11 février 2005, la loi impose aux « services de communication au public en ligne » d’être « accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu’il soit ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur…) », rappelle, sur son site internet, la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic).
Pour bien comprendre ce que cela signifie pour un site internet d’une collectivité – qui, rappelons-le doit normalement être accessible à tous les handicaps depuis 2012 – un référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA) – rebaptisé cette année référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) – fixe, depuis 2009 (lire Maire info du 4 novembre 2009), « les modalités techniques de mise en œuvre de l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ». Cédric O, secrétaire d’État au Numérique, et Sophie Cluzel, son homologue chargée des Personnes handicapées, ont arrêté, le 20 septembre, sa quatrième version.
Une déclaration d’accessibilité
Ce n’est pas une nouveauté : les collectivités, parmi d’autres organismes, doivent attester du niveau d’accessibilité de leurs services de communication en publiant en ligne « une déclaration d’accessibilité ». Sans quoi elles s’exposeraient à des sanctions que certains acteurs jugent « dérisoires » (lire Maire info du 25 juillet à ce sujet).
Celle-ci doit comprendre « un état de conformité ». Soit la conformité du service public numérique est dite « totale », tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés, soit elle est dite « partielle » (au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés). Il y a enfin « non-conformité » « s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ».
Pour qu’un service en ligne soit reconnu accessible, il doit respecter quatre grands principes listés dans le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) : la perceptibilité, l’utilisation, la compréhension et la robustesse.
Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
De façon très concrète, la déclaration d’accessibilité d’un site internet d’une collectivité doit être « publiée sur le site internet concerné » et « mise à disposition au sein d’une page accessibilité, directement accessible depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site », indique le RGAA.
Pour les applications mobiles, elle doit être « disponible sur le site internet de l’organisme qui a développé l’application ou apparaît avec d’autres informations disponibles lors du téléchargement de l’application. L’état de conformité est précisé au sein de l’application ».
D’autres éléments doivent figurer dans cette déclaration d’accessibilité, parmi lesquels le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, « qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans » (lire Maire info du 25 septembre 2018).
Ce schéma pluriannuel de mise en accessibilité fait état notamment de « la prise en compte de l’accessibilité numérique dans la stratégie numérique de l’entité et dans sa politique en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap », de « la position fonctionnelle et les missions du référent accessibilité numérique de l’entité » et des « ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique ».
Une dérogation pour « charge disproportionnée »
Certains acteurs peuvent, toutefois, échapper à cette démarche. Celle-ci doit, en effet, être mise en œuvre par l’organisme concerné « dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée » pour celui-ci. Cela peut être le cas, selon un décret du 24 juillet 2019, lorsque « la taille, les ressources et la nature de l’organisme concerné ne lui permettent pas d’assurer la mise en accessibilité », quand « l’estimation des avantages attendus pour les personnes handicapées de la mise en accessibilité est trop faible au regard de l’estimation des coûts pour l’organisme concerné, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation du service, ainsi que de l’importance du service rendu » ou encore quand « les contenus ou fonctionnalités qui ne sont pas rendus accessibles compte tenu du caractère disproportionné de la charge correspondante sont accompagnés, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, d’une alternative accessible ».
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) regrettait, au printemps, « que les critères de cette charge disproportionnée soit si étendus ». L’AMF y est, quant à elle, favorable. Selon l’association d’élus, qui a pris position dans ce dossier en mai, cette dérogation « permettra en particulier aux petites communes disposant déjà d’un site internet de justifier de la non-accessibilité, tout en essayant de mettre en place des alternatives accessibles ».
Les services de l’État assurent à Maire info que l’accessibilité numérique progresse. Prochaine échéance : la transposition, au plus tard le 28 juin 2022, de la directive européenne du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres appliqueront ces dispositions à partir du 28 juin 2025.
Ludovic Galtier
© sources : Maire Info (www.maire-info.com) – 25/09/2019
