La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové vient d’être promulguée. Le titre IV consacré à l’urbanisme revoit en profondeur les principes en la matière,  notamment en ce qui concerne la planification. La note présente ces différentes dispositions et précise les dates d’entrée en vigueur. Téléchargez la note, munis de vos identifiants et mots de passe adhérents AMF