Informations pratiques et juridiques N° 101

13 mai 2013 Lettres d'infos pratiques et juridiques 1626
Au sommaire : décret sur la taxe locale sur la publicité extérieure, lecture de l’acte de mariage par un agent, décret sur les délais de paiement dans les commandes publiques, financement des campagnes électorales par une association communale, achats en dessous de 15000 euros, projet éducatif territorial...

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