Arbitrage entre taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM)
Conformément à l’article 1520 du Code général des impôts et à l’article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités chargées de la collecte et du traitement des déchets ménagers (communes, intercommunalités, syndicats mixtes)...





