LOI 3DS : ANALYSE ET DÉCRYPTAGE DES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LES COMMUNES ET LES INTERCOMMUNALITÉS
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3Ds » a été publiée au JO le 22 février dernier....
