Commune nouvelle, EPCI issu de fusion : faut-il organiser un débat d’orientation budgétaire la 1ère année ?
Il est possible pour un EPCI issu de fusion ou une commune nouvelle de ne pas être soumis aux obligations de tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB), cela résulte d’une jurisprudence du Conseil d’Etat. Pour...