Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil). Pour dénommer le pacte...
Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques
Le maire et le bruit
« L’obligation d’intervention du maire contre le bruit est l’une de ses plus anciennes responsabilités de police » Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF
Le maire et le commerce fixe
« Le maire joue un rôle important dans l’exercice du commerce fixe de par ses pouvoirs de police » Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF
Cimetière : la destination des cendres
« Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités...
Les activités de service public soumises ou non à la TVA
Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d’exploitation des activités exercées. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF
Loi Notre : eau et assainissement
Le transfert de compétences eau et assainissement vers les EPCI à fiscalité propre sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF