Fiches d’informations pratiques et juridiques | AMF83

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

Le délégué à la protection des données (DPD) : missions et désignation

9 novembre 2018 Fiches d’informations pratiques et juridiques 740

Les marchés publics locaux sont régulièrement source de contentieux : non-respect des règles de publicité, erreur dans le choix de la procédure… Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF

Contentieux de la commande publique locale

9 octobre 2018 Fiches d’informations pratiques et juridiques 719

L’indemnisation des commerçants en cas de travaux sur la voie publique

9 septembre 2018 Fiches d’informations pratiques et juridiques 792

Les travaux effectués sur la voie publique peuvent donner lieu à indemnisation des commerçants, soit par voie amiable soit par voie contentieuse Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF

Procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des collectivités territoriales

9 juillet 2018 Fiches d’informations pratiques et juridiques 547

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a mis en place une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF

L’élagage des arbres et l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques

9 mai 2018 Fiches d’informations pratiques et juridiques 575

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a clarifié les règles concernant l’élagage et l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF

Le pacte civil de solidarité (PACS)

10 novembre 2017 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1255

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil). Pour dénommer le pacte...