Fiches d’informations pratiques et juridiques | AMF83

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

L’élagage des arbres et l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques

9 mai 2018 Fiches d’informations pratiques et juridiques 605

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a clarifié les règles concernant l’élagage et l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF

Le pacte civil de solidarité (PACS)

10 novembre 2017 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1300

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil). Pour dénommer le pacte...

Le maire et le bruit

10 septembre 2017 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1542

« L’obligation d’intervention du maire contre le bruit est l’une de ses plus anciennes responsabilités de police » Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF

Le maire et le commerce fixe

10 juillet 2017 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1200

« Le maire joue un rôle important dans l’exercice du commerce fixe de par ses pouvoirs de police » Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF

Cimetière : la destination des cendres

5 février 2017 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1366

« Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités...

Les activités de service public soumises ou non à la TVA

4 février 2017 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1411

Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d’exploitation des activités exercées. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF