Fiches d’informations pratiques et juridiques | AMF83

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

Les activités de service public soumises ou non à la TVA

4 février 2017 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1267

Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d’exploitation des activités exercées. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF

Loi Notre : eau et assainissement

3 février 2017 Fiches d’informations pratiques et juridiques 2173

Le transfert de compétences eau et assainissement vers les EPCI à fiscalité propre sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF

Transferts de compétence à un EPCI

3 février 2017 Fiches d’informations pratiques et juridiques 2372

De nouveaux transferts de compétences obligatoires sont prévus pour les communautés de communes et d’agglomération à compter du 1er janvier 2017. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF

Transferts de compétences

3 février 2017 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1338

La loi NOTRE du 7 août 2015 prévoit de nouveaux transferts de compétences obligatoires pour les communautés de communes et d’agglomération jusqu’au 1er janvier 2017. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF

Le statut de l’élu local au 1er janvier 2016

3 février 2017 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1464

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 complète l’ensemble des garanties entourant l’exercice d’un mandat local et, pour partie, entre en vigueur au 1er janvier 2016. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF

Agir en justice au nom de la commune

3 février 2017 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1691

La commune a la capacité d’agir en justice lorsqu’elle souhaite faire réparer un préjudice ou répondre de sa responsabilité devant les tribunaux. Pour cela, différents moyens et procédures existent. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au...