Le statut de l’élu local au 1er janvier 2016
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 complète l’ensemble des garanties entourant l’exercice d’un mandat local et, pour partie, entre en vigueur au 1er janvier 2016. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF
