Loi Notre : eau et assainissement
Le transfert de compétences eau et assainissement vers les EPCI à fiscalité propre sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF
Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques
Transferts de compétence à un EPCI
De nouveaux transferts de compétences obligatoires sont prévus pour les communautés de communes et d’agglomération à compter du 1er janvier 2017. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF
Transferts de compétences
La loi NOTRE du 7 août 2015 prévoit de nouveaux transferts de compétences obligatoires pour les communautés de communes et d’agglomération jusqu’au 1er janvier 2017. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF
Le statut de l’élu local au 1er janvier 2016
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 complète l’ensemble des garanties entourant l’exercice d’un mandat local et, pour partie, entre en vigueur au 1er janvier 2016. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF
Agir en justice au nom de la commune
La commune a la capacité d’agir en justice lorsqu’elle souhaite faire réparer un préjudice ou répondre de sa responsabilité devant les tribunaux. Pour cela, différents moyens et procédures existent. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au...
La gestion du personnel
Il est souvent délicat de déterminer, dans l’organisation des services comme dans la gestion du personnel, ce qui relève de la compétence du maire de celle du conseil municipal. Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au...