Fiches d’informations pratiques et juridiques | AMF83

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

Le retrait de la délégation consentie àun adjoint : modalités et procédure

1 mai 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 269

« Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées » (article L. 2122-20 du CGCT). « Lorsque le maire a retiré...

La sortie d’un bien du domaine public : désaffectation factuelle et déclassement formel

1 avril 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 795

Les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (article L. 3111-1 du CG3P). Aussi, lorsqu’une commune souhaite vendre une parcelle de son domaine public, il est impératif qu’elle engage...

Les modalités de remplacement des conseillers communautaires démissionnaires

30 mars 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 392

« Tout conseiller communautaire peut démissionner de son mandat à tout moment sans avoir à en justifier le motif. Il est libre de démissionner de son seul mandat de conseiller communautaire, mais une démission simultanée des...

La radiation de la liste électorale

29 février 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 999

« Dans une section spécialement dédiée à l’établissement et à la révision des listes électorales, l’article L. 18 dispose que « I. Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au...

Les questions orales en conseil municipal : l’essentiel en 20 questions

3 janvier 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 370

« Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la...

Les dépenses obligatoires des communes : inscription et mandatement

1 janvier 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 363

«Le comptable public d’une collectivité publique créancière ou le préfet ont également la possibilité de saisir la chambre régionale des comptes quand une collectivité territoriale refuse de payer une dépense obligatoire. (…) Le contrôle que...