Fiches d’informations pratiques et juridiques | AMF83

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

Les modalités de remplacement des conseillers communautaires démissionnaires

30 mars 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 353

« Tout conseiller communautaire peut démissionner de son mandat à tout moment sans avoir à en justifier le motif. Il est libre de démissionner de son seul mandat de conseiller communautaire, mais une démission simultanée des...

La radiation de la liste électorale

29 février 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 971

« Dans une section spécialement dédiée à l’établissement et à la révision des listes électorales, l’article L. 18 dispose que « I. Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au...

Les questions orales en conseil municipal : l’essentiel en 20 questions

3 janvier 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 322

« Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la...

Les dépenses obligatoires des communes : inscription et mandatement

1 janvier 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 333

«Le comptable public d’une collectivité publique créancière ou le préfet ont également la possibilité de saisir la chambre régionale des comptes quand une collectivité territoriale refuse de payer une dépense obligatoire. (…) Le contrôle que...

Les règles relatives à la vente d’un bien du domaine privé communal

3 octobre 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 593

Prévue par l’article L. 2241-1 du CGCT, la procédure de cession d’un bien immobilier de la commune suppose une juste détermination du prix de vente. En la matière, l’avis préalable de la Direction Immobilière de...

La lutte contre les dépôts illégaux de déchets : police administrative et répression

12 septembre 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 197

Selon le conseil d’Etat, sont responsables des déchets les producteurs ou autres détenteurs connus. En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens...