Dans moins d’un an, le 1er janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement sur voirie ne fera plus l’objet d’une amende. Cette réforme, consistant à décentraliser et à dépénaliser le stationnement payant sur voirie, et qui appelle un engagement rapide, si ce n’est déjà fait, des élus et des assemblées délibérantes pour sa mise en œuvre, induit un certain nombre de changements techniques et d’initiatives juridiques qui nécessitent plusieurs mois de préparation.
Avant d’apporter une information plus complète, il est d’ores et déjà proposé aux services des communes et intercommunalités concernés les éléments nouveaux suivants :
– la Mission interministérielle à la décentralisation du stationnement met à la disposition des collectivités locales un portail collaboratif (voir document en téléchargement ci-joint), outil de partage et d’échanges avec l’ensemble des collectivités concernées par la réforme ainsi que la filière professionnelle, sur les systèmes d’information de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), et la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) mise en place dans le cadre de la réforme. En revanche, toutes les autres questions de nature juridique ou technique (matériels, équipements, gestion…) sont toujours à adresser via le site du CEREMA :
http://www.territoires-ville.cerema.fr/nous-contacter-r455.html
– l’offre de formation du CNFPT : les dernières sessions destinées à préparer la dépénalisation – décentralisation du stationnement (voir document en téléchargement ci-joint).
Téléchargements :
- Télécharger le portail espace collectivités (26/01/2017)
- Télécharger les offres de formation CNFPT (10/01/2017)
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – Sylvain Bellion – 26/01/2017
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