Alors que va débuter le débat en séance à l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le Bureau de l’AMF dénonce l’accumulation de dispositions technocratiques visant à la dilution des communes.
Ce texte s’inscrit dans une dérive législative ayant pour effet depuis trois ans de changer sans cesse les règles d’organisation de l’action publique locale, de multiplier les normes, les contraintes et les schémas. Cette agitation cantonne les débats sur des questions institutionnelles, parfois secondaires, au lieu de promouvoir les projets de développement des territoires dans un contexte de crise économique et sociale.
La version issue de la Commission des lois de l’Assemblée nationale amplifie ce mouvement en mettant à mal la proximité et en déstabilisant les élus dans leurs actions.
La constitution souhaitable d’intercommunalités fortes ne nécessite absolument pas la création d’un niveau de collectivité supplémentaire qui appellerait par ailleurs une réforme de la Constitution. En effet, le principe de l’élection généralisée au suffrage universel direct des élus intercommunaux, sans fléchage, à compter de 2020 – inséré sans réflexion globale dans le projet de loi – créerait de fait une nouvelle collectivité territoriale, marginaliserait les maires dans les futures assemblées intercommunales et engagerait à terme la disparition des communes.
L’AMF a toujours affirmé son attachement aux principes de coopération, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et intercommunalités dans une logique de maîtrise des dépenses publiques. Cependant, l’absence dans les débats de ces objectifs démontre que le projet de loi est incohérent par rapport à la trajectoire financière imposée aux collectivités locales.
Dans ce même esprit, l’AMF alerte également sur les effets pervers des transferts massifs de compétences aux intercommunalités décidés dans l’improvisation et sans études d’impacts alors que le texte prévoit simultanément la mise en place de territoires XXL. Cette vision déconnectée des réalités risque d’entraîner la paralysie et la désorganisation de l’action publique locale.
La philosophie constante de ces mesures conduit à fragiliser les communes et donc les services aux habitants alors même qu’ils ont besoin de points de repère, de proximité, de solidarité et de fraternité pour mieux vivre ensemble.
La France n’a rien à gagner, dans une période de trouble et de crise, à affaiblir l’incarnation de la devise républicaine sur le territoire, c’est-à-dire la commune et les maires.
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