La prise des nouvelles compétences imposées par la loi NOTRe, selon les modalités prévues à l’article L.5211-17 du CGCT, induira de plein droit la mise à disposition gratuite des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée (I). Toutefois, d’un commun accord, il pourrait être dérogé à cette règle de principe, en prévoyant une cession en pleine propriété de tout ou partie de ces biens (II). Le choix entre mise à disposition et transfert en pleine propriété relève donc d’une éventuelle négociation entre la communauté et les communes concernées.
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