La loi ASAP comporte un important volet réservé à la commande publique. Introduit par un amendement gouvernemental, elle répond à la volonté de libéraliser la réglementation pour faciliter la reprise de l’activité économique fortement réduite par la crise sanitaire. Jugeant ses dispositions insuffisamment encadrées, des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel qui les a finalement validées.
Téléchargement :
