À moins de huit mois  de l’entrée en vigueur  de la réforme du stationnement payant sur voirie (le 1er janvier 2018), la Mission Interministérielle pour la Décentralisation du Stationnement (MIDS) et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ont finalisé le dispositif réglementaire. Toutes les collectivités mettant en place un stationnement payant doivent signer une convention avec l’ANTAI, a minima la convention « cycle partiel ». Elles peuvent choisir  la convention « cycle complet », l’ANTAI leur faisant alors payer les prestations complémentaires.

L’ANTAI notifie, pour le compte des collectivités locales, les avis de paiement de FPS (Forfait de poste – stationnement) aux usagers qui ne régleront pas leur stationnement. Dans cette perspective, l’agence met à disposition des communes et des intercommunalités concernées des modèles de conventions. Celles-ci sont  disponibles en téléchargement  sur site de l’ANTAI (cliquer sur ce lien). Ces modèles de conventions, élaborées avec les représentants des collectivités sous l’égide de la MIDS, précisent les modalités techniques des échanges de données :

• Les collectivités mettant en oeuvre la réforme vont obligatoirement signer, à minima, la convention « cycle partiel ». En effet l’ANTAI a été désignée comme responsable de l’émission des titres exécutoires, en cas de non-paiement du FPS, ainsi que des titres d’annulation lorsque le FPS a été annulé par la juridiction administrative. Seule l’agence peut assurer cette prestation.
• Les collectivités peuvent aussi choisir de signer une convention « cycle complet » confiant ainsi en plus à l’ANTAI la notification de l’avis de paiement du FPS. Cette dernière convention couvre donc l’émission des avis de paiement du FPS et celle des titres. Elle est facultative. En effet les collectivités peuvent confier à des prestataires privés la notification des avis de paiement du FPS ou assurer cette notification en régie.

A noter qu’à partir de juin 2017 les collectivités pourront créer un « espace réservé » FPS sur le site internet de l’ANTAI pour y charger leur convention signée et y réaliser l’ensemble de leurs démarches. Pour faciliter la compréhension de ces  procédures et dispositifs, l’ANTAI met à disposition sur son site web un film d’animation présentant  les modalités du conventionnement.

© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 10/05/2017

© illustration : Hans / pixabay.com