Le 17 mai dernier, un webinaire organisé par l’AMF s’est tenu sur la réforme des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et partie logement de la redevance archéologique préventive).  Les représentants de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ont présenté aux élus le fonctionnement de cette réforme qui, à bien des égards, a des conséquences pour le traitement de cette fiscalité par les communes et intercommunalités.

Des témoignages précieux qui ont rappelé l’importance du partenariat entre les communes et intercommunalités et les services de la DGFIP. Cette rencontre, suivie par plus de 800 élus et agents, a permis de répondre à un grand nombre de questions.

Marina Fages, Anne-Laure Drouère et Marjorie Bruston du bureau GF3A ont présenté dans un premier temps le contexte général du transfert et le cadre normatif désormais stabilisé. Elles ont ainsi défini les périmètres de la réforme et rappelé que les modalités de recouvrement des taxes d’urbanismes ne sont pas modifiées. Les intervenantes ont détaillé les grands objectifs de la réforme (simplification pour l’usager et pour l’administration) permettant une meilleure efficacité et une plus grande rapidité dans le traitement des dossiers. Lors des échanges avec la salle, elles ont rassuré les élus sur l’une des principales préoccupations de l’auditoire : le décalage d’exigibilité des taxes à l’achèvement des travaux. Ainsi la DGFIP a assuré qu’il n’y aurait pas de décalage de trésorerie pour les collectivités, les intervenantes ont ainsi rappelé que pour les projets classiques (petits et moyens projets), le report de l’exigibilité des taxes d’urbanisme à l’achèvement de la construction n’emportera, selon les évaluations faites dans le régime jusqu’alors en vigueur, aucun décalage de trésorerie.  La modification de la séquence de trésorerie existerait pour la situation des grands projets, dont la construction s’étale sur plusieurs années, c’est pourquoi la DGFIP a mis en place un dispositif d’acompte pour les grands projets. Les éléments de calendrier relatif aux premières liquidation par la DGFIP ont aussi été rappelés.

Dans un second temps, Rémi Verneau et Hélène Garcia du bureau CL2A ont présenté la mise en œuvre de l’outil Delta et la gestion des délibérations rappelant que l’exhaustivité et la qualité des informations véhiculées dans l’application Sitadel est essentielle en matière de détection des opérations venant optimiser les ressources des collectivités. Les intervenants ont insisté sur l’obligation pour les collectivités de notifier les délibérations instaurant la taxe d’aménagement dans l’outil DELTA en rappelant le calendrier : date limite de la délibération le 30 juin 2023, date limite de la saisie le 17 septembre 2023 et date limite de la correction de la saisie le 31 décembre 2023. Tous les éléments de taxation votés sont disponibles sur le site. La DGFIP a rappelé qu’un accompagnement des collectivités est toujours possible par les directions locales sur demande formulée auprès du service de fiscalité directe locale (DDFIP).

Enfin, Elodie Lefebvre et Annelise Meissimilly du bureau 2FCE2A ont présenté les différents aspects du recouvrement de la taxe d’aménagement rappelant que le circuit de recouvrement reste inchangé et qu’il demeure assuré par des services de la DGFiP spécialisés dans le recouvrement. Les intervenantes ont rassuré les collectivités en rappelant que les services de gestion comptable resteront en capacité d’informer les collectivités locales sur les montants reversés.

Retrouver la rediffusion du webinaire :

Documents de l’AMF :

• Télécharger le support diffusé par la DGFiP (26/05/2023)

© sources :  amf.asso.fr – Réf : BW41727 / Auteur : AMF / 26 Mai 2023