La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Sur les 800 communes concernées, 400 à ce jour se sont lancées dans la mise en place de la réforme pour 2018. Compte-tenu des chantiers techniques qu’il était nécessaire de réaliser jusqu’au 31 décembre, il est probable que toutes ces collectivités n’aient pas été prêtes au 1er janvier dernier.
Si les délibérations peuvent continuer d’être adoptées en 2018, quelles sont les solutions concrètes pour une collectivité qui n’était pas prête le 1er janvier dernier ?
Pour mettre en œuvre la réforme, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- Conditions juridiques
En application de l’article L. 2333-87 du CGCT (dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2018), la collectivité doit délibérer à la fois sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et sur le tarif du forfait de post-stationnement.
- Conditions techniques
Au-delà de la délibération prévue par la loi, il y a lieu de réaliser certaines modifications techniques permettant la mise en œuvre opérationnelle de la réforme et de se conformer aux prescriptions légales et réglementaires : mise à jour des matériels et/ou logiciels (horodateurs, paiements en ligne par mobile ou internet et PDA), conventionnement obligatoire avec l’ANTAI, marchés éventuels pour une délégation de service public (gestion, contrôle, RAPO, etc.), la réalisation du système d’information locale et, le cas échéant, assermentation des agents de surveillance pour le contrôle du paiement du stationnement.
En attendant de remplir les conditions évoquées ci-dessus, la collectivité peut temporairement :
– soit constater la gratuité du stationnement, notamment si la mise en œuvre est décalée de quelques jours ou semaines (cette période peut être mise à profit pour sensibiliser les usagers à la future application de la nouvelle réglementation) ; à titre conservatoire, les collectivités sont invitées à neutraliser les équipements et solutions de paiement. Cette solution repose sur la position de l’Etat qui considère qu’une collectivité qui n’aurait pas délibéré conformément à l’article L. 2333-87 du CGCT dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2018, n’aurait aucune base légale pour percevoir une redevance de stationnement à compter de cette dernière date.;
– soit réglementer différemment le stationnement (conformément aux dispositions du code de la route, notamment l’article R. 417-3), à la condition qu’une délibération et un arrêté modificatif confèrent un statut juridique incontestable à cette nouvelle réglementation. Rappelons qu’en zone bleue l’infraction relève d’une amende pénale de 35 € ; – soit, lorsque la configuration de sites le permet, enclore un espace de stationnement avec paiement à l’entrée ou à la sortie. Dans ce cas, en effet, la réforme ne s’appliquera pas à ces espaces. Il convient toutefois de s’assurer que les dispositions relatives à la tarification au quart d’heure peuvent valablement s’appliquer.
Retrouvez les documents et outils pour la mise en place de la réforme
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 09/01/2018
