Le gouvernement envisage de modifier le calendrier fixé par la loi Notre qui prive depuis le 9 août dernier de nombreux élus membres de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes de toute indemnité de fonction.
Dans une lettre qu’il a adressée mi-octobre aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, annonce en effet l’intention du gouvernement de « présenter au Parlement une disposition visant à rétablir de manière rétroactive les droits des élus concernés et à différer l’effet des dispositions en cause au 1er janvier 2017 ». Et cela « pour respecter l’intention du législateur » de faire des dispositions de loi Notre sur la carte des syndicats intercommunaux « un vecteur de rationalisation de la carte intercommunale » et donc « d’entrer en vigueur au 1er janvier 2017 ». Le ministre ne précise pas en revanche les raisons pour lesquelles le calendrier voulu par le législateur n’est pas celui qui figure dans le texte voté. En fait, personne n’ayant pensé à préciser une date d’effet pour les nouvelles mesures, ces dernières étaient donc d’application immédiate.
« Dans l’attente de la disposition législative » annoncée, Christian Eckert explique aux comptables publics de l’Etat qu’ils « sont autorisés à poursuivre le paiement des indemnités de fonction, des frais inhérents à l’exécution de mandats spéciaux et des dépenses afférentes à des avantages en nature des membres des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints dès lors que leur sont présentées des délibérations exécutoires prescrivant la prise en charge de ces dépenses dans les conditions antérieures à l’adoption de l’article 42 de la loi Notre ».
L’AMF avait alerté le mois dernier la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, sur ce calendrier fixé par la loi Notre mais également sur une autre complexité d’application des modifications apportées au versement d’indemnités de fonction aux élus membres de syndicats intercommunaux (lire Maire info du 24 septembre). Dans son courrier à la ministre, le président de l’AMF, François Baroin, pointait tout particulièrement la parfaite imprécision des dispositions liant périmètre du syndicat et indemnités de fonction pour son président et ses vice-présidents. Marylise Lebranchu avait alors fait savoir aux associations d’élus que le gouvernement prendrait « les dispositions législatives nécessaires pour prévoir une date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2017, cohérente avec l’ensemble de la mise en œuvre de la rationalisation intercommunale ». La ministre vient de confirmer cela dans une instruction adressée aux préfets. Le rétablissement de la base légale pour le versement des indemnités de fonction, du 9 août 2015 jusqu’à 2017, pourrait transiter par le PLFR 2015.
© maire-info.com du 21.10.2015
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