La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient d’actualiser son guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) instaurée en 2009.
Dans cette deuxième version, la DGCL a intégré de nouvelles questions posées depuis la publication du premier guide, les réponses ajoutées résultant notamment d’une concertation réalisée auprès d’acteurs professionnels agissant dans la mise en œuvre de la TLPE et auprès des principales associations d’élus.
Pour rappel, la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes (les dispositifs publicitaires, les enseignes, les préenseignes) qui sont visibles « de toute voie ouverte à la circulation publique » à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Depuis la loi de 2008 sur la modernisation de l’économie, cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.
S’il s’agit d’un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal, toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité, sont concernées (commerciales, industrielles, de services…).
Ce document se décompose en sept fiches qui détaillent qui peut instituer cette taxe, comment il peut le faire, l’assiette, les exonérations, les tarifs, le paiement et le recouvrement, les sanctions éventuelles…
Les communes comme les ECPI peuvent instituer la TLPE. Les communes peuvent le faire par délibération à condition qu’elle soit prise « avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition ». Les EPCI à fiscalité propre (compétents en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire) peuvent également le faire dans les mêmes conditions « à la place de tout ou partie de leurs communes membres ».
Concernant les tarifs, le guide indique que la commune « est libre d’adopter les tarifs qu’elle souhaite dans la limite des tarifs maximaux ». Ceux-ci sont définis par mètre carré et par an, mais varient selon le format, la population et le support.
Toutefois, on peut, par exemple, retenir que les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique peuvent se voir imposer, en 2019, une TLPE de 15,70 euros dans les communes ou EPCI où la population est inférieure à 50 000 habitants (pour des dispositifs de moins de 50 m2) et jusqu’à 62,80 euros là où la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants (pour des dispositifs de plus de 50 m2). A noter que les EPCI ayant institué la TLPE ne peuvent adopter des tarifs différents selon les communes du territoire.
Différents supports sont exonérés tels les affichages de publicités non commerciales, les supports concernant les spectacles ou encore ceux imposés par une convention signée par l’État.
© sources : Maire Info (www.maire-info.com) – 04/10/2018
