Alors que s’amorce la dernière ligne droite pour les collectivités territoriales qui devront avoir élaboré leurs lignes directrices de gestion (LDG) avant le 1er janvier 2021, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) a publié le 22 octobre un guide pour aider les décideurs locaux à remplir cette nouvelle obligation issue de l’article 30 de la loi de Transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019.
Accompagné de 38 fiches méthodologiques, un modèle d’arrêté et un outil développé par l’Observatoire de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine, ce document vise notamment à guider les collectivités et leurs établissements publics dans la définition de la stratégie RH, qui sera mise en œuvre pendant toute la durée du mandat. Dans le détail, le guide que la Fédération a réalisé avec l’appui et l’expérience de plusieurs centres de gestion (1) définit le dispositif des lignes directrices de gestion, présente la méthodologie d’élaboration de ce nouvel outil juridique, précise les éléments à inclure dans la procédure et propose deux modèles de document de formalisation des lignes directrices de gestion.
Davantage de marges de manœuvre pour les employeurs
Concrètement, les lignes directrices de gestion s’articulent autour de deux axes : d’une part, elles fixent les orientations pluriannuelles de pilotage RH (obligation entrée en vigueur depuis le 2 décembre 2019) et, d’autre part, elles déterminent les objectifs de la collectivité en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents (nouvelle obligation applicable à compter du 1er janvier 2021). À travers ces innovations de la loi TFP, il s’agit selon la FNCDG de formaliser « des procédures et un plan d’actions réalistes et réalisables mais également progressifs et espacés dans le temps du mandat ».
Pour le législateur, les lignes directrices de gestion doivent, en effet, permettre aux collectivités d’élaborer leur politique des ressources humaines sur un temps plus long que celui du budget, en anticipant notamment les évolutions en termes d’effectifs et d’évolution des carrières des personnels. L’objectif du dispositif étant de laisser davantage de marges de manœuvre aux employeurs publics dans le domaine de l’avancement et de la promotion de leurs agents, tout en permettant aux Commissions administratives paritaires (CAP) de se recentrer sur les décisions défavorables aux personnels. Rappelons que les CAP sont supprimées à compter du 1er janvier 2021 en matière d’avancement de grade et de promotion interne et, depuis le 1er janvier 2020, pour les mutations et mobilité.
Des collectivités demandent plus de temps pour appliquer le dispositif
Pour les collectivités territoriales, la mise en place des lignes directrices de gestion dans le délai imparti par la loi est à la fois une course contre la montre et un parcours semé d’embûches juridiques et administratives. Installés tardivement avec le report des élections municipales et mobilisés depuis plusieurs mois sur la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreux exécutifs locaux réclament que soit reportée la mise en application du dispositif des LDG. Lors de sa dernière séance plénière du 14 octobre 2020 (lire Maire info du 16 octobre 2020), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est également interrogé sur la pertinence de la date butoir du 1er janvier 2021. « Au moment où nous entrons dans une nouvelle phase d’alerte qui suscite de nombreuses inquiétudes, il est impératif de permettre aux collectivités locales et à leurs agents d’agir de manière responsable, éclairée et efficace au service des usagers du service public », a notamment indiqué le CSFPT dans une motion sur la crise du covid-19.
Emmanuelle Quémard
(1) Les centres de gestion de l’Aube, des Côtes d’Armor, du Doubs, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan, du Nord, des Pyrénées-Atlantiques, du Rhône, de la Haute-Savoie, de Seine-Maritime et de Seine-et-Marne
