La DGFiP (Direction générale des finances publiques) vient de publier une instruction, assortie de fiches techniques, sur le volet financier de la réforme du stationnement sur voirie, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Pour mémoire, cette réforme entraînera la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement, lesquelles seront remplacées par un « forfait de post-stationnement » (FPS) dont le montant sera fixé par les communes ou EPCI et la recette perçue par ceux-ci.
La réforme est évidemment assez complexe sur le plan du circuit financier. Deux options sont en effet possibles pour les collectivités, en cas d’absence de paiement total de la redevance de stationnement par un automobiliste. Cas le plus simple : la collectivité choisit un avis de paiement apposé sur le pare-brise du véhicule. Dans ce cas, le contrevenant paye le montant du FPS directement auprès du régisseur ou du prestataire choisi par la collectivité, lequel régisseur ou prestataire reverse ce montant au comptable de la collectivité. Deuxième cas : l’avis de paiement est transmis à l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), qui se chargera alors de l’envoyer par voie postale au contrevenant. Celui-ci règle alors le FPS à l’État, les fonds étant centralisés par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, qui reversera ensuite le produit à chaque collectivité concernée.
En cas de non-paiement du FPS au bout de trois mois, il est, dans tous les cas, transmis à l’Antai. Il est alors majoré de 20 % (au profit de l’État) et la DGFiP engage une procédure de recouvrement forcé.
Les encaissements réalisés par la DGRFiP 35, que ce soit en phase amiable ou en phase de recouvrement, sont reversés mensuellement aux collectivités, selon un calendrier très précis : les directions locales doivent centraliser les encaissements à la DGRFiP 35 au plus tard le 5 du mois suivant l’encaissement ; puis celle-ci calcule le montant qui doit être reversé aux collectivités bénéficiaires, envoie les sommes correspondantes aux directions départementales des impôts concernées, et celles-ci le reversent aux collectivités. Ce reversement doit avoir lieu « au plus tard le 17 du mois » suivant le mois d’encaissement.
Sur le terrain des contestations, la nouvelle procédure « s’articule en deux étapes », précise la DGFiP : d’abord, le Rapo (recours administratif préalable obligatoire). Il vient en amont d’une éventuelle procédure juridictionnelle et s’exerce auprès de la collectivité territoriale concernée ou de son tiers contractant. En cas d’échec, la contestation est portée devant une juridiction spéciale créée pour l’occasion, la CCSP (commission du contentieux du stationnement payant).
Dans le cas d’un FPS majoré, il n’y a pas de phase Rapo, et la contestation est directement portée devant la CCSP.
Pour aider les maires et les services concernés à y voir clair, la DGFiP met à leur disposition onze fiches techniques, très concrètes, portant sur toutes les procédures : télépaiement, gestion en régie ou par un prestataire, procédure de reversement, comptabilisation par les collectivités, etc. Toutes ces fiches sont téléchargeables ci-dessous.
Télécharger l’instruction et les fiches techniques (fichier zippé).
© sources : Maire-info (www.maire-info.com) – 15/12/2017
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