Le maire et les élus

La convocation du conseil municipal constitue un acte juridique formel strictement encadré par le CGCT quant à ses délais, sa forme et son contenu. Le non-respect de ces règles est susceptible d’entacher d’irrégularité les délibérations...

Infos pratiques et juridiques n° 253 – Avril 2026

Au sommaire : administration et gestion communale, le maire et les élus, aménagement, urbanisme et patrimoine, finances locales, intercommunalité, marchés publics et délégations de service public, actions sociale, éducative et sportive, vos questions du mois....

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