Prise illégale d’intérêt : les associations d’élus demandent de nouvelles clarifications
L’enfer est pavé de bonnes intentions. Créé en 1992 pour remplacer l’ancien « délit d’ingérence », le délit de prise illégale d’intérêt vise , à l’origine, à empêcher un fonctionnaire ou un élu d’utiliser ses...
