Réforme de la fiscalité de l’urbanisme (loi de finances rectificative pour 2010, loi de finances pour 2013)

23 avril 2013 AU FIL DE L'ACTU 2286
La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), publiée au J.O. du 30 décembre, intègre dans son article 28 une réforme importante de la fiscalité de l’urbanisme. La loi de finances du 29 décembre 2012 a ajouté deux possibilités d’exonérations, totales ou partielles (cf paragraphes sur les exonérations.

Le projet de loi sur la décentralisation scindé en trois parties

3 avril 2013 AU FIL DE L'ACTU 2405
Même si Marylise Lebranchu, la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, s’en défend, c’est bien un report du projet de loi sur la décentralisation dans son ensemble qui a été annoncé hier. Et même si la décision gouvernementale avait commencé à se diffuser dès la semaine dernière, elle a tout de même pris hier des allures de coup de théâtre.

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