QUELLE APPLICATION DE LA PARITÉ LORS DU REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DÉMISSIONNAIRE ISSU D’UNE COMMUNE DE 1 000 HABITANTS ET PLUS ?
L’article L. 273-10 du Code électoral prévoit qu’en cas de démission d’un conseiller communautaire, son siège est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges...