Catégorie: AU FIL DE L’ACTU

Le décret n°2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des EPCI au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée

8 juillet 2013 AU FIL DE L'ACTU 1704
En application de l’article 1647 B sexies du CGI, sur demande du redevable, la contribution économique territoriale (CET) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Ce plafonnement (PVA) prend la forme d’un dégrèvement supporté par l’Etat et, subsidiairement, par les communes et les EPCI à fiscalité propre. La participation de ceux-ci au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée instituée en 2005 a en effet été maintenue lors du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution écon...

RURALITIC lance une grande enquête sur le numérique dans les exécutifs locaux

3 juillet 2013 AU FIL DE L'ACTU 2057
A l’occasion de sa 8ème édition, RURALITIC lance avec l’AMF une grande enquête nationale sur la place du numérique dans les exécutifs locaux. Le numérique et les TIC sont des leviers désormais incontournables du développement local, et notre conviction est que cette compétence peut être utilement incarnée dans les conseils municipaux en 2014. L’enquête est disponible en page d’accueil du site de RURALITIC : www.ruralitic.org

Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

12 mai 2013 ACTUALITE VAROISE 1444
Principales dispositions du projet de loi présenté en conseil des ministres le 28 novembre 2012 et relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2013, à l’issue d’un long parcours parlementaire (trois lectures dans chaque chambre).

Les Maires du Var sont invités à participer au colloque santé « Maladies chroniques et parcours de soins coordonnés en PACA » le 13 Mai 2013 à Marseille.

30 avril 2013 ACTUALITE VAROISE 1854
Le collectif des Rendez-vous Cohérence Santé Territoires convie les maires du Var à la rencontre "Maladies chroniques et parcours de soins coordonnés en PACA : rendre le patient acteur" le lundi 13 mai 2013 de 13h00 - 17h30 au Parc du Pharo - Amphithéâtre Yersin • IMTSSA (Institut de Médecine Tropicale du Service de Santé des Armées) - Allée du Colonel Jamot - Parc du Pharo • 13007 Marseille. Entrée contrôlée, inscription obligatoire.

Jean-Marc Ayrault partage la gestion des fonds européens entre Etat et régions

24 avril 2013 ACTUALITE VAROISE 1782
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a décrit dans une lettre adressée le 19 avril aux préfets de région la manière dont seront gérés les fonds européens de la prochaine génération. Après la signature d’une déclaration commune Etat-régions en septembre 2012, le gouvernement et l’Association des régions de France (ARF) ont entamé une concertation sur la gestion de ces fonds, qui devrait être confiée aux régions par l'une des prochaines lois de décentralisation.

Renouvellement des permissions de voirie accordées à France Telecom/Orange et communication de la cartographie des réseaux

23 avril 2013 AU FIL DE L'ACTU 1824
Les négociations engagées fin 2012 entre l’AMF et France Telecom/ Orange, avaient abouti à l’élaboration d’un modèle d’arrêté destiné aux maires pour la délivrance des permissions de voirie accordées à l’opérateur. Toutefois, aucun accord n’avait pu être trouvé. Afin de lever ces difficultés, les discussions se sont poursuivies au niveau national entre l’AMF et France Telecom/Orange et ont abouti favorablement : France Telecom va communiquer, à tous les maires qui en font la demande, la cartogr...

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