Catégorie: AU FIL DE L’ACTU

Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (mise à jour 13 janvier 2014)

16 janvier 2014 AU FIL DE L'ACTU 1494
Présenté en conseil des ministres le 28 novembre 2012, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2013, à l’issue d’un long parcours parlementaire (trois lectures dans chaque chambre. Le juge constitutionnel a validé l'abaissement du seuil de scrutin de liste aux communes de 1000 habitants et plus ain...

COMEDEC : dématérialisation des échanges de documents d’état civil

16 janvier 2014 AU FIL DE L'ACTU 3201
Dès septembre 2009, le ministère de la Justice a mis en place un groupe de travail dédié, composé de représentants de l’AMF (plus particulièrement le groupe technique « e-administration »), de l’Agence nationale des titres sécurisés et du ministère de la Justice. Ce projet consiste à passer de l’usage de copies d’actes d’état civil à une validation d’informations saisies par l’usager et demandées par un organisme autorisé (mairie, notaire, organismes sociaux, etc.). L’idée était de mettre ...

Présentation des résultats de l’enquête sur la réforme des rythmes scolaires

16 janvier 2014 AU FIL DE L'ACTU 1498
L'AMF vient de publier sur son site un document synthétisant les retours d'expériences sur la réforme des rythmes scolaires collectés dans le cadre du congrès des maires de France, le 21 Novembre dernier à Paris. L'enquête révèle que 83% des maires ont joué un rôle majeur dans l’organisation de la semaine scolaire, qu’ils aient été à l’initiative du projet (51%) ou qu’ils aient co-construit le projet avec l’Éducation nationale et les conseils d’école. Si le recrutement des animateurs reste probl...

Six mois de plus pour passer au système de paiements SEPA

16 janvier 2014 AU FIL DE L'ACTU 1935
La Commission européenne vient de laisser un peu d’oxygène aux collectivités et aux entreprises : elles auront six mois de plus, jusqu’au 1er août prochain, pour migrer vers le SEPA (Single euro payments area ou espace unique de paiements en euros). Concrètement, la date « butoir » de la migration reste inchangée, au 1er février, mais une « période de transition supplémentaire de six mois » permettra à ceux qui n’ont pas fait les changements nécessaires de continuer à émettre des virements ou re...

Cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum pour 2014

16 janvier 2014 AU FIL DE L'ACTU 2067
Cette note a pour objet de présenter le dispositif de CFE minimum applicable en 2014. En effet, compte tenu des dispositions de la Loi de finances pour 2014, de la loi de finances rectificative pour 2013, et de la décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, un nouveau dispositif de CFE minimum est mis en place à compter de 2014.  Outre le rappel du dispositif, cette note répond aux questions sur la validité des délibérations.

Modalités de calcul des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques (décret n° 2005-1676) – Mise à jour pour 2014

16 janvier 2014 AU FIL DE L'ACTU 2514
La note accessible ici au format PDF précise les modalités de calcul et de revalorisation des redevances d'occupation du domaine public (dites redevance telecom) dues par les opérateurs de communications électroniques en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005(JO du 29/12/2005). Elle précise les montants plafonds des redevances dues pour l'année 2014. Pour la consulter, connectez vous sur le site de l'AMF, munis de vos identifiants et mot de passe.

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