FINANCES ET FISCALITE LOCALE | AMF83

Catégorie: FINANCES ET FISCALITE LOCALE

La DGFIP accompagne les collectivités dans la transition vers les prélèvements SEPA

13 juin 2013 ACTUALITE VAROISE 2831

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié, dans son bulletin officiel du 28 mai, une note de service pour accompagner les collectivités locales dans la migration vers le prélèvement Sepa, qui est le nouveau standard des transactions bancaires dans la zone euro. Tous les virements et prélèvements bancaires devront avoir, d’ici le 1er février 2014, adopté le standard Sepa ou Single european payment area (marché unique des paiements en euros) dans les 27 Etats de l’Union ...

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme (loi de finances rectificative pour 2010, loi de finances pour 2013)

23 avril 2013 AU FIL DE L'ACTU 1675

La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), publiée au J.O. du 30 décembre, intègre dans son article 28 une réforme importante de la fiscalité de l’urbanisme. La loi de finances du 29 décembre 2012 a ajouté deux possibilités d’exonérations, totales ou partielles (cf paragraphes sur les exonérations.

Les dispositions diverses de la loi de finances pour 2013 et de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 relatives aux communes, aux communautés ou à leurs habitants

30 janvier 2013 AU FIL DE L'ACTU 1394

La note à télécharger regroupe les dispositions diverses de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 ne trouvant pas leur place dans les notes consacrées aux concours financiers ou aux dispositions fiscales

Loi de finances pour 2013 : les concours financiers de l’Etat

30 janvier 2013 AU FIL DE L'ACTU 1391

La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2012.Il a été décidé pour 2013 un nouveau gel global des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales (à 50,530 milliards d'euros), puis une diminution d'environ 1,5 % (soit 750 millions d'euros) par an, en 2014 (soit à 49,780 milliards d'euros) et 2015 (soit à 49,030 milliards d'euros)

Diaporama : principales dispositions des LF 2013 et 3e LFR pour 2012 concernant les communes, intercommunalités et leurs contribuables

29 janvier 2013 AU FIL DE L'ACTU 1459

En complément des notes CW 11487, 11488,11622 et 11626, le diaporama téléchargeable présente en une soixantaine de vues les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 concernant les communes, les communautés et leurs contribuables.Il est composé de quatre parties :- les concours financiers de l'Etat,- les deux fonds de péréquation horizontale, le FPIC et le FSRIF,- les dispositions fiscales,- les dispositions diverses. ...

La nouvelle tranche de CFE confirmée par le vote définitif de la loi de finances rectificative

21 décembre 2012 AU FIL DE L'ACTU 1683

es députés ont définitivement adopté la version définitive de la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2012. Cette loi sert essentiellement de véhicule à la mise en place du « pacte de compétitivité » voulu par le gouvernement Ayrault. Elle comporte également un certain nombre de dispositions fiscales, dont un nouveau mode de calcul des bases de la cotisation foncière des entreprises, dont la hausse avait provoqué la colère des petits commerçants et PME dans toute la France....