Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des élus devront être transmises par voie électronique
Un décret paru vendredi au Journal officiel impose, à compter du 15 octobre 2016, à tous les responsables publics devant remplir une déclaration d’intérêts et de patrimoine (1) de la transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) via le téléservice Adel. La transmission par ce téléservice, mis en place il y a un peu plus d’un an, n’était jusqu’à présent pas obligatoire.
« Dans cette optique de dématérialisation des procédures, le décret supprime les formulaires ...