« Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul...

Sous le contrôle de l’officier chargé de l’état civil, le mariage est célébré dans la commune de domicile ou de résidence de l’un des futurs époux ou d’un de leur parent. Habituellement organisée à la...

Lorsqu’un procès-verbal constate l’exécution irrégulière de travaux ou leur non-conformité, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut (dans le cadre de ses pouvoirs de police) mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations, selon...