Le maire et les élus
En dehors des cas de démission d’office d’un conseiller municipal, un adjoint au maire peut présenter sa démission à tout moment au cours de son mandat. Pour mémoire, la démission d’office du conseiller municipal (qui...
Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques
Administration et gestion communale
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection. Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations des collectivités territoriale...
Marchés publics et délégations de service public
En application des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-21-1 et L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal et le maire se partagent la compétence en matière de marchés publics.Par le jeu des délégations, le...
Les titres de recettes émis par les communes
« Toute créance d’une collectivité ou d’un établissement public local fait l’objet d’un titre exécutoire quimatérialise ses droits. Ce document peut présenter des formes différentes : À télécharger : Fiche Juin 2025 – Les titres...
Le vote par procuration au sein du conseil municipal
« Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul...
La prescription acquisitive en matière immobilière au bénéfice de la commune
Mécanisme permettant d’acquérir la propriété notamment immobilière, l’usucapion ou prescription acquisitive, entérine la possession par l’écoulement du temps (dix ou trente ans selon les cas). Mobilisable par les communes, ce régime juridique est prévu par...