Administration et gestion communale
Le déroulement des opérations de vote est codifié aux articles L. 54 à L. 70 et R. 42 à R. 71 du code électoral. Y figurent notamment les modalités du dépouillement. À télécharger : Fiche...
Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques
Marchés publics et délégations de service public
L’actualisation biennale des seuils applicables en matière de commande publique permet de déterminer les montants à partir desquels il est imposé de recourir à une procédure formalisée. Parallèlement, des seuils en matière de publicité sont...
Le maire et les élus
En dehors des cas de démission d’office d’un conseiller municipal, un adjoint au maire peut présenter sa démission à tout moment au cours de son mandat. Pour mémoire, la démission d’office du conseiller municipal (qui...
Administration et gestion communale
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection. Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations des collectivités territoriale...
Marchés publics et délégations de service public
En application des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-21-1 et L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal et le maire se partagent la compétence en matière de marchés publics.Par le jeu des délégations, le...
Les titres de recettes émis par les communes
« Toute créance d’une collectivité ou d’un établissement public local fait l’objet d’un titre exécutoire quimatérialise ses droits. Ce document peut présenter des formes différentes : À télécharger : Fiche Juin 2025 – Les titres...