Fiches d’informations pratiques et juridiques

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables

26 octobre 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 13

Mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ayant pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures comptables, l’admission en non- valeur s’inscrit à ce titre dans le respect du principe à valeur constitutionnelle de...

La réunion du conseil municipal à huis clos

30 septembre 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 120

Conformément à l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider,...

Les agents de surveillance de lavoie publique (ASVP)

9 août 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 964

A la fin de l’année 2022, la France comptait un peu plus de 8000 ASVP (cf. l’article ASVP : le classement des 100 premières villes). *** Pour plus d’informations sur le métier, voir les pages...

La commission communale des impôts directs

9 juillet 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 362

Même s’il s’agit d’une instance consultative, la commission communale des impôts directs joue un rôle essentiel dans la détermination de la valeur locative des biens, permettant ainsi de définir les bases de la fiscalité locale....

Le retrait de la délégation consentie àun adjoint : modalités et procédure

1 mai 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 231

« Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées » (article L. 2122-20 du CGCT). « Lorsque le maire a retiré...

La sortie d’un bien du domaine public : désaffectation factuelle et déclassement formel

1 avril 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 535

Les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (article L. 3111-1 du CG3P). Aussi, lorsqu’une commune souhaite vendre une parcelle de son domaine public, il est impératif qu’elle engage...