Fiches d’informations pratiques et juridiques

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

Marchés publics et délégations de service public

1 décembre 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 96

L’actualisation biennale des seuils applicables en matière de commande publique permet de déterminer les montants à partir desquels il est imposé de recourir à une procédure formalisée. Parallèlement, des seuils en matière de publicité sont...

Le maire et les élus

4 novembre 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 202

En dehors des cas de démission d’office d’un conseiller municipal, un adjoint au maire peut présenter sa démission à tout moment au cours de son mandat. Pour mémoire, la démission d’office du conseiller municipal (qui...

Administration et gestion communale

2 octobre 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 499

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection. Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations des collectivités territoriale...