Fiches d’informations pratiques et juridiques

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

La prescription acquisitive en matière immobilière au bénéfice de la commune

6 mai 2025 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 129

Mécanisme permettant d’acquérir la propriété notamment immobilière, l’usucapion ou prescription acquisitive, entérine la possession par l’écoulement du temps (dix ou trente ans selon les cas). Mobilisable par les communes, ce régime juridique est prévu par...

Le choix de la commune de mariage et le lieu de célébration

31 mars 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 238

Sous le contrôle de l’officier chargé de l’état civil, le mariage est célébré dans la commune de domicile ou de résidence de l’un des futurs époux ou d’un de leur parent. Habituellement organisée à la...

L’ordre du jour du conseil municipal : l’essentiel en 10 questions

5 mars 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 346

« Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si...

Travaux irréguliers : la procédure de mise en demeure avec astreinte

27 janvier 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 389

Lorsqu’un procès-verbal constate l’exécution irrégulière de travaux ou leur non-conformité, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut (dans le cadre de ses pouvoirs de police) mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations, selon...

Le déménagement d’un conseiller municipal en cours de mandat : quelles conséquences ?

31 décembre 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1011

Les conditions de l’éligibilité d’un conseiller municipal s’appréciant au jour du scrutin, son déménagement en dehors des limites de la commune ne l’empêche pas de rester élu au sein de l’assemblée délibérante. Toutefois, s’il perçoit...

Les fonds de concours

30 novembre 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 441

Mécanisme dérogatoire autorisant la participation au financement d’un équipement (réalisation ou fonctionnement), le fonds de concours permet à un EPCI ou à une commune de prendre part à un projet qui ne relève pas de...