Les fonds de concours
Mécanisme dérogatoire autorisant la participation au financement d’un équipement (réalisation ou fonctionnement), le fonds de concours permet à un EPCI ou à une commune de prendre part à un projet qui ne relève pas de...
Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques
L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ayant pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures comptables, l’admission en non- valeur s’inscrit à ce titre dans le respect du principe à valeur constitutionnelle de...
La réunion du conseil municipal à huis clos
Conformément à l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider,...
Les agents de surveillance de lavoie publique (ASVP)
A la fin de l’année 2022, la France comptait un peu plus de 8000 ASVP (cf. l’article ASVP : le classement des 100 premières villes). *** Pour plus d’informations sur le métier, voir les pages...
La commission communale des impôts directs
Même s’il s’agit d’une instance consultative, la commission communale des impôts directs joue un rôle essentiel dans la détermination de la valeur locative des biens, permettant ainsi de définir les bases de la fiscalité locale....
Le retrait de la délégation consentie àun adjoint : modalités et procédure
« Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées » (article L. 2122-20 du CGCT). « Lorsque le maire a retiré...