Fiches d’informations pratiques et juridiques

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

Travaux irréguliers : la procédure de mise en demeure avec astreinte

27 janvier 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 77

Lorsqu’un procès-verbal constate l’exécution irrégulière de travaux ou leur non-conformité, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut (dans le cadre de ses pouvoirs de police) mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations, selon...

Le déménagement d’un conseiller municipal en cours de mandat : quelles conséquences ?

31 décembre 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 640

Les conditions de l’éligibilité d’un conseiller municipal s’appréciant au jour du scrutin, son déménagement en dehors des limites de la commune ne l’empêche pas de rester élu au sein de l’assemblée délibérante. Toutefois, s’il perçoit...

Les fonds de concours

30 novembre 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 262

Mécanisme dérogatoire autorisant la participation au financement d’un équipement (réalisation ou fonctionnement), le fonds de concours permet à un EPCI ou à une commune de prendre part à un projet qui ne relève pas de...

L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables

26 octobre 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 371

Mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ayant pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures comptables, l’admission en non- valeur s’inscrit à ce titre dans le respect du principe à valeur constitutionnelle de...

La réunion du conseil municipal à huis clos

30 septembre 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 222

Conformément à l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider,...

Les agents de surveillance de lavoie publique (ASVP)

9 août 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1121

A la fin de l’année 2022, la France comptait un peu plus de 8000 ASVP (cf. l’article ASVP : le classement des 100 premières villes). *** Pour plus d’informations sur le métier, voir les pages...