Fiches d’informations pratiques et juridiques

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

Administration et gestion communale

2 octobre 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 112

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection. Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations des collectivités territoriale...

Marchés publics et délégations de service public

4 septembre 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 223

En application des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-21-1 et L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal et le maire se partagent la compétence en matière de marchés publics.Par le jeu des délégations, le...

Les titres de recettes émis par les communes

27 juin 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 464

« Toute créance d’une collectivité ou d’un établissement public local fait l’objet d’un titre exécutoire quimatérialise ses droits. Ce document peut présenter des formes différentes : À télécharger : Fiche Juin 2025 – Les titres...

Le vote par procuration au sein du conseil municipal

2 juin 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 467

« Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul...

La prescription acquisitive en matière immobilière au bénéfice de la commune

6 mai 2025 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 365

Mécanisme permettant d’acquérir la propriété notamment immobilière, l’usucapion ou prescription acquisitive, entérine la possession par l’écoulement du temps (dix ou trente ans selon les cas). Mobilisable par les communes, ce régime juridique est prévu par...

Le choix de la commune de mariage et le lieu de célébration

31 mars 2025 Fiches d’informations pratiques et juridiques 486

Sous le contrôle de l’officier chargé de l’état civil, le mariage est célébré dans la commune de domicile ou de résidence de l’un des futurs époux ou d’un de leur parent. Habituellement organisée à la...