Fiches d’informations pratiques et juridiques | AMF83

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

L’entretien professionnel

8 avril 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 313

Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de l’entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en...

Le maire et la réquisition du comptable public

14 mars 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 2245

Lorsque le comptable de la commune notifie sa décision de suspendre le paiement d’une dépense, le maire peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est alors tenu de s’y conformer, sauf dans certains...

Aménagement, urbanisme et patrimoine

1 février 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 457

Prévue par les articles L. 161-10 et suivants et R. 161-25 et suivants du CRPM, la vente d’un chemin rural obéit à une procédure précise. Après s’être assuré que le chemin n’est plus affecté à...

Le port de l’écharpe tricolore par les élus municipaux

15 janvier 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 300

Agrémentée de franges de couleurs différentes selon qu’elle est revêtue par le maire (franges en or) ou par les adjoints et conseillers municipaux (franges en argent), l’écharpe tricolore est le symbole distinctif de l’autorité des...

La prescription quadriennale des créances sur les communes et les EPCI

10 décembre 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 306

La loi du 31 décembre 1968 fixe le cadre juridique applicable à la prescription des créances sur les personnes publiques. Outre les modalités d’interruption et de suspension, ce texte aborde également la faculté pour l’administration...

La dotation de solidarité communautaire (DSC)

14 novembre 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 860

Instituée par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, la dotation de solidarité communautaire se fonde sur deux critères légaux pondérés selon la part de population communale dans celle de l’EPCI. Le cumul de ces deux...