Aménagement, urbanisme et patrimoine
Prévue par les articles L. 161-10 et suivants et R. 161-25 et suivants du CRPM, la vente d’un chemin rural obéit à une procédure précise. Après s’être assuré que le chemin n’est plus affecté à...
Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques
Le port de l’écharpe tricolore par les élus municipaux
Agrémentée de franges de couleurs différentes selon qu’elle est revêtue par le maire (franges en or) ou par les adjoints et conseillers municipaux (franges en argent), l’écharpe tricolore est le symbole distinctif de l’autorité des...
La prescription quadriennale des créances sur les communes et les EPCI
La loi du 31 décembre 1968 fixe le cadre juridique applicable à la prescription des créances sur les personnes publiques. Outre les modalités d’interruption et de suspension, ce texte aborde également la faculté pour l’administration...
La dotation de solidarité communautaire (DSC)
Instituée par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, la dotation de solidarité communautaire se fonde sur deux critères légaux pondérés selon la part de population communale dans celle de l’EPCI. Le cumul de ces deux...
Le régime juridique des biens sans maître
La procédure d’incorporation des biens sans maître dans le domaine communal répond à une réglementation stricte prévue par le CG3P (articles L. 1123-1 et suivants : https://www.legifrance .gouv.fr/codes/section_ lc/LEGITEXT0000060 70299/LEGISCTA000 006164214/#LEGISCT A000006164214). En pratique, le...
Les indemnités de fonction des élus municipaux
Pouvant être majorée dans certains cas limitativement énumérés et susceptible de modulation selon la strate de population de la commune, l’indemnité de fonction des élus municipaux n’est due qu’en cas d’exercice effectif des fonctions. Calculée...