Fiches d’informations pratiques et juridiques | AMF83

Le régime juridique des biens sans maître

9 septembre 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 396

La procédure d’incorporation des biens sans maître dans le domaine communal répond à une réglementation stricte prévue par le CG3P (articles L. 1123-1 et suivants : https://www.legifrance .gouv.fr/codes/section_ lc/LEGITEXT0000060 70299/LEGISCTA000 006164214/#LEGISCT A000006164214). En pratique, le...

Les indemnités de fonction des élus municipaux

29 août 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 479

Pouvant être majorée dans certains cas limitativement énumérés et susceptible de modulation selon la strate de population de la commune, l’indemnité de fonction des élus municipaux n’est due qu’en cas d’exercice effectif des fonctions. Calculée...

Le reversement de la taxe d’aménagement

30 juillet 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1073

« …/… Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des...

Cimetières : le régime juridique des sites cinéraires

30 juin 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 371

Relevant de la responsabilité communale ou intercommunale, la création d’un site cinéraire est obligatoire dans les communes et EPCI de plus de 2 000 habitants. Comprenant un espace aménagé pour la dispersion des cendres et...

L’accompagnement des élèves en situation de handicap : statut et missions des AESH, rôles respectifs de l’État et des collectivités, modalités de financement

30 mai 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 613

Maillons indispensables de l’inclusion des enfants scolarisés en situation de handicap, les AESH sont susceptibles d’intervenir pendant le temps périscolaire (dont la pause méridienne fait partie intégrante) et lors d’activités complémentaires. A cette fin, la...

L’aménagement et l’entretien des routes départementales traversant les agglomérations

20 avril 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 372

Combinant les prérogatives du département et les obligations communales, l’entretien des routes départementales traversant les agglomérations donne souvent lieu, en cas de dommage, à un régime de responsabilité partagée. Dans ce cadre, le conventionnement entre...

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

Le régime juridique des biens sans maître

Les indemnités de fonction des élus municipaux

Le reversement de la taxe d’aménagement

Cimetières : le régime juridique des sites cinéraires

L’accompagnement des élèves en situation de handicap : statut et missions des AESH, rôles respectifs de l’État et des collectivités, modalités de financement

L’aménagement et l’entretien des routes départementales traversant les agglomérations

Statut de l’élu local

La prévention des conflits d’intérêts

La solidarité au coeur de nos actions

CARNET D’ACCUEIL FRANÇAIS/UKRAINIEN