Fiches d’informations pratiques et juridiques | AMF83

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

La prescription quadriennale des créances sur les communes et les EPCI

10 décembre 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 394

La loi du 31 décembre 1968 fixe le cadre juridique applicable à la prescription des créances sur les personnes publiques. Outre les modalités d’interruption et de suspension, ce texte aborde également la faculté pour l’administration...

La dotation de solidarité communautaire (DSC)

14 novembre 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1019

Instituée par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, la dotation de solidarité communautaire se fonde sur deux critères légaux pondérés selon la part de population communale dans celle de l’EPCI. Le cumul de ces deux...

Le régime juridique des biens sans maître

9 septembre 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 479

La procédure d’incorporation des biens sans maître dans le domaine communal répond à une réglementation stricte prévue par le CG3P (articles L. 1123-1 et suivants : https://www.legifrance .gouv.fr/codes/section_ lc/LEGITEXT0000060 70299/LEGISCTA000 006164214/#LEGISCT A000006164214). En pratique, le...