Fiches d’informations pratiques et juridiques | AMF83

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

Le port de l’écharpe tricolore par les élus municipaux

15 janvier 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 364

Agrémentée de franges de couleurs différentes selon qu’elle est revêtue par le maire (franges en or) ou par les adjoints et conseillers municipaux (franges en argent), l’écharpe tricolore est le symbole distinctif de l’autorité des...

La prescription quadriennale des créances sur les communes et les EPCI

10 décembre 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 472

La loi du 31 décembre 1968 fixe le cadre juridique applicable à la prescription des créances sur les personnes publiques. Outre les modalités d’interruption et de suspension, ce texte aborde également la faculté pour l’administration...

La dotation de solidarité communautaire (DSC)

14 novembre 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1140

Instituée par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, la dotation de solidarité communautaire se fonde sur deux critères légaux pondérés selon la part de population communale dans celle de l’EPCI. Le cumul de ces deux...

Le régime juridique des biens sans maître

9 septembre 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 534

La procédure d’incorporation des biens sans maître dans le domaine communal répond à une réglementation stricte prévue par le CG3P (articles L. 1123-1 et suivants : https://www.legifrance .gouv.fr/codes/section_ lc/LEGITEXT0000060 70299/LEGISCTA000 006164214/#LEGISCT A000006164214). En pratique, le...

Les indemnités de fonction des élus municipaux

29 août 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 550

Pouvant être majorée dans certains cas limitativement énumérés et susceptible de modulation selon la strate de population de la commune, l’indemnité de fonction des élus municipaux n’est due qu’en cas d’exercice effectif des fonctions. Calculée...

Le reversement de la taxe d’aménagement

30 juillet 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1131

« …/… Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des...