Sanctionner les dépôts sauvages de déchets
Le maire a la responsabilité du nettoiement et de la répression de tous les dépôts, déversements, déjections et projections, de nature à nuire à la sûreté, à la commodité du passage ou à la propreté...
Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques
La demande de prise de position formelle
L’article L. 1116-1 du CGCT dispose : « avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales […] peuvent saisir le représentant de l’État chargé de contrôler la légalité de leurs...
La gestion du cimetière communal
L’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales CGCT dispose que : « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un terrain consacré à...
La gestion des biens du domaine communal
Le domaine de la commune se compose de biens divers : terrains, voies, immeubles, installations … certains font partie de son domaine public, d’autres de son domaine privé et sont, par conséquent, soumis à des...
Les pouvoirs de police du maire
La crise actuelle de la Covid-19 a mis en avant le rôle essentiel du maire en tant que gardien de la sauvegarde de l’ordre public sur le domaine de sa collectivité … Téléchargement : Télécharger...
Code de la commande publique au 1er avril 2019 et nouveaux textes applicables
Le nouveau code regroupe les textes applicables aux marchés publics mais aussi aux concessions Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF