Code de la commande publique au 1er avril 2019 et nouveaux textes applicables
Le nouveau code regroupe les textes applicables aux marchés publics mais aussi aux concessions Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF
Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques
La lutte contre l’habitat indigne : le permis de louer
Le permis de louer permet aux communes de visiter les logements avant de donner leur feu vert pour la location Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF
Listes électorales : nouvelles modalités de gestion
A compter du 1er janvier 2019, les modalités de gestion des listes électorales sont modifiées Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF
Le délégué à la protection des données (DPD) : missions et désignation
Les marchés publics locaux sont régulièrement source de contentieux : non-respect des règles de publicité, erreur dans le choix de la procédure… Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF
Contentieux de la commande publique locale
Les marchés publics locaux sont régulièrement source de contentieux : non-respect des règles de publicité, erreur dans le choix de la procédure… Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF
L’indemnisation des commerçants en cas de travaux sur la voie publique
Les travaux effectués sur la voie publique peuvent donner lieu à indemnisation des commerçants, soit par voie amiable soit par voie contentieuse Téléchargement : Télécharger la fiche d’informations au format PDF