Fiches d’informations pratiques et juridiques | AMF83 | Page 9

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

Loi ASAP : mesures relatives à la commande publique

13 février 2021 Fiches d’informations pratiques et juridiques 725

La loi ASAP comporte un important volet réservé à la commande publique. Introduit par un amendement gouvernemental, elle répond à la volonté de libéraliser la réglementation pour faciliter la reprise de l’activité économique fortement réduite...

Infos pratiques et juridiques – février 2021

13 février 2021 Fiches d’informations pratiques et juridiques 680

SOMMAIRE : Administration et gestion communale, Le Maire et les élus, Finances locales, Aménagement, urbanisme et patrimoine, Marchés publics et Délégation de service publics, Environnement, Action sociale, éducative et sportive, Questions du mois. Téléchargement...

L’habitat indigne : nouvelle police du maire

13 janvier 2021 Fiches d’informations pratiques et juridiques 728

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, prise en application de la loi Élan du 23 septembre 2020, vise à simplifier...

Sanctionner les dépôts sauvages de déchets

13 décembre 2020 Fiches d’informations pratiques et juridiques 742

Le maire a la responsabilité du nettoiement et de la répression de tous les dépôts, déversements, déjections et projections, de nature à nuire à la sûreté, à la commodité du passage ou à la propreté...

La demande de prise de position formelle

13 novembre 2020 Fiches d’informations pratiques et juridiques 831

L’article L. 1116-1 du CGCT dispose : « avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales […] peuvent saisir le représentant de l’État chargé de contrôler la légalité de leurs...

La gestion du cimetière communal

13 octobre 2020 Fiches d’informations pratiques et juridiques 894

L’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales CGCT dispose que : « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un terrain consacré à...

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