Informations pratiques et juridiques N°93

Au sommaire : majoration des droits à construire, mutation et délais d'indemnisation,  statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, révision des valeurs locatives, modifications des instructions comptables, installation d'une antenne relais de téléphonie mobile, intercommunalité etc...

Infos pratiques et juridiques 92

Au sommaire : Cadre réglementaire applicable à la pratique des activités physiques dans les accueils collectifs des mineurs, transition administrative et comptable en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats mixtes, fusion des EPCI à fiscalité...

Vous devez vous connecter pour pouvoir poser une question.