Catégorie: AU FIL DE L’ACTU

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LA VENTE DES BIENS COMMUNAUX

Il convient de souligner qu’en vertu de l’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables, c’est-à-dire dire qu’ils ne peuvent être vendus. Toute...
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LANCEMENT DU “PASS’SPORT”

Les confinements successifs et les mesures de freinage nécessaires pour contenir l’épidémie de Covid-19 ont considérablement contraint la pratique sportive depuis plus d’un an : limitation des déplacements et des rassemblements, fermeture des établissements sportifs...

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