AU FIL DE L’ACTU | AMF83

Catégorie: AU FIL DE L’ACTU

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RÈGLES RÉGISSANT LA RÉUNION DES CONSEILS MUNICIPAUX RETOUR AUX RÈGLES DE DROIT COMMUN DEPUIS LE 1ER AOÛT 2022

4 septembre 2022 AU FIL DE L'ACTU 153

Depuis le mois d’avril 2020, les règles régissant la réunion des organes délibérants des collectivités locales et des EPCI ont été régulièrement modifiées afin de s’adapter aux contraintes liées à l’épidémie de la Covid-19. La...

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STATUT DE L’ÉLU(E) LOCAL(E) : MISE À JOUR D’AOÛT 2022

4 septembre 2022 AU FIL DE L'ACTU 76

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux , à jour en janvier 2022. Elle intègre, en particulier, la revalorisation des indemnités de...

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ACTES DE NAISSANCE : ÉTABLISSEMENT DU SECOND LIEN DE FILIATION MATERNELLE EN CAS DE PMA

4 septembre 2022 AU FIL DE L'ACTU 55

L’AMF a été saisie de difficultés rencontrées par les officiers d’état civil pour l’application de la loi bioéthique du 2 août 2021, particulièrement pour la reconnaissance du second lien de filiation maternelle lorsqu’un couple de...

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LE DÉLIT DE CONCUSSION

4 septembre 2022 AU FIL DE L'ACTU 44

Le délit de concussion est défini à l’article 432-10 du code pénal qui dispose que « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger...

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LE DÉLIT DE CORRUPTION PASSIVE

4 septembre 2022 AU FIL DE L'ACTU 67

Le délit de corruption passive est défini à l’article L.432-11 du code pénal, qui sanctionne le fait pour un élu de demander ou d’accepter un avantage quelconque, pour lui ou pour autrui, en échange de...

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LE DÉLIT DE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS

4 septembre 2022 AU FIL DE L'ACTU 46

Le délit de prise illégale d’intérêts a pour particularité de sanctionner la partialité des élus/fonctionnaires/personnes privées investis d’une mission de service public, dès lors que leurs actions confondent intérêt public et intérêt privé. Plus précisément,...