Catégorie: AU FIL DE L’ACTU

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LE DÉLIT DE CONCUSSION

Le délit de concussion est défini à l’article 432-10 du code pénal qui dispose que « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger...
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LE DÉLIT DE CORRUPTION PASSIVE

Le délit de corruption passive est défini à l’article L.432-11 du code pénal, qui sanctionne le fait pour un élu de demander ou d’accepter un avantage quelconque, pour lui ou pour autrui, en échange de...
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LE DÉLIT DE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS

Le délit de prise illégale d’intérêts a pour particularité de sanctionner la partialité des élus/fonctionnaires/personnes privées investis d’une mission de service public, dès lors que leurs actions confondent intérêt public et intérêt privé. Plus précisément,...

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